Conditions d’abonnement pour Verarca

1. Introduction

1.1. En lien avec la commande par le Client d’un abonnement démo ou payant à Verarca via www.nl.verarca.dk ou par toute autre demande adressée au Fournisseur, le Client accepte les conditions ci-dessous concernant la fourniture et l’utilisation de Verarca dans le cadre du contrat d’abonnement entre le Client et le Fournisseur.

2. Définitions

2.1. Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

2.1.1. « Conditions » signifie les présentes conditions d’abonnement à Verarca ou leurs modifications ultérieures conformément ci-dessous.

2.1.2. « Verarca » signifie la solution Software-as-a-Service du Fournisseur destinée aux clients professionnels pour le calcul des émissions de CO₂ et le reporting climatique.

2.1.3. « Fournisseur » signifie VEP A/S, numéro d’enregistrement 40706046, Borgergade 28, DK-7323 Give.

2.1.4. « Client » signifie la personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour le compte de laquelle un abonnement est souscrit ou un accès à Verarca est demandé.

2.1.5. « Données Client » signifie les données du Client importées et traitées dans Verarca, ainsi que les résultats des calculs concrets de CO₂ effectués par Verarca sur la base des données du Client.

3. Acceptation des Conditions et modifications

3.1. Pour accéder à Verarca, le Client doit souscrire un abonnement démo ou payant et accepter les présentes Conditions. La commande et l’acceptation peuvent avoir lieu via verarca.fr ou par toute autre demande adressée au Fournisseur.

3.2. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications sont annoncées dans Verarca, sur le site web du Fournisseur et par e-mail aux adresses fournies par le Client. L’utilisation de Verarca par le Client après l’expiration du délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

4. Durée de l’abonnement, renouvellement, montée et réduction en gamme

4.1. Le Fournisseur propose différents abonnements démo et payants pour l’utilisation de Verarca. Le contenu de ces abonnements est disponible sur verarca.fr ou peut être obtenu auprès du Fournisseur.

4.2. L’abonnement choisi par le Client est conclu pour une période de 12 mois renouvelable automatiquement pour 12 mois supplémentaires, sauf résiliation conformément à l’article 11 ci-dessous.

4.3. Sauf accord contraire, un abonnement prend effet à la date de la commande et de l’acceptation des Conditions (« Date d’entrée en vigueur »).

4.4. Les abonnements comprennent différentes limites d’utilisation basées sur le nombre d’écritures comptables. Le Client est responsable de choisir un abonnement adapté à ses besoins. Si, au cours d’une période d’abonnement, le Client dépasse la limite, l’abonnement est automatiquement ajusté à la formule correspondant à l’utilisation réelle, avec effet rétroactif, et le Client est facturé pour la différence. Le renouvellement automatique se fera sur la base de l’abonnement ajusté.

5. Calculs de CO₂

5.1. Si les documents importés par le Client sont scannés, non formatés, incohérents ou de qualité insuffisante, Verarca ne garantit pas des calculs au niveau des factures. Dans ce cas, les calculs seront effectués au niveau des écritures.

5.2. Verarca s’intègre à certains systèmes et ne peut calculer qu’à partir des données reçues via ces intégrations. En cas d’utilisation d’applications tierces, Verarca ne garantit pas la récupération de leurs informations.

6. Utilisation de Verarca par le Client

6.1. Le Fournisseur autorise le Client à utiliser Verarca conformément aux limites et conditions de l’abonnement choisi et des présentes Conditions.

6.2. Verarca est fourni en tant que service « Software-as-a-Service » en ligne et le Client ne peut l’utiliser que dans ce cadre. Aucun autre droit n’est concédé.

6.3. Verarca est fourni « tel quel », sans responsabilité du Fournisseur, cf. article 13.

6.4. L’utilisation de Verarca est réservée aux employés du Client et, le cas échéant, à ses conseillers externes, sous sa pleine responsabilité.

6.5. Verarca ne peut être utilisé que dans le cadre défini par le Fournisseur et non d’une manière contraire à la loi ou nuisible à la réputation du Fournisseur ou de Verarca.

6.6. Le Client garantit que son utilisation de Verarca, y compris les transferts de données et les intégrations, ne viole aucun droit de tiers. En cas de suspicion ou de constat de violation, le Client doit cesser immédiatement l’utilisation et indemniser le Fournisseur contre toute réclamation de tiers.

7. Prix, facturation et paiement

7.1. Le prix d’un abonnement comprend des frais d’installation uniques payés à la souscription et une redevance annuelle basée sur l’abonnement choisi. Les prix en vigueur figurent sur verarca.fr. Les prix sont hors TVA.

7.2. La redevance annuelle est ajustée chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation d’octobre de l’année précédente, avec un minimum de 3 %.

7.3. Des changements de prix peuvent être annoncés avec un préavis minimum de 90 jours avant la fin d’une période d’abonnement.

7.4. Le Client accepte que les factures soient envoyées à l’adresse e-mail fournie lors de la souscription, sauf indication contraire par écrit.

7.5. Les factures doivent être réglées nettes au plus tard 8 jours après leur date d’émission.

8. Support technique

8.1. Le Fournisseur fournit un support technique pour l’utilisation de Verarca dans les conditions indiquées sur verarca.fr. Ce support est inclus dans l’abonnement. Le conseil climatique n’est pas inclus mais peut être fourni en option.

9. Traitement des données, y compris Données Client et données personnelles

9.1. Le Fournisseur peut utiliser les Données Client pour l’entretien et le développement de Verarca, y compris pour l’entraînement de l’IA intégrée, sous réserve de confidentialité.

9.2. Le Fournisseur peut collecter et utiliser des données techniques pour des statistiques et analyses. Il agit comme responsable de traitement pour les données personnelles des utilisateurs autorisés, traitées selon sa politique de confidentialité disponible sur verarca.fr.

9.3. Les parties conviennent que, dans la mesure où les Données Client contiennent des données personnelles, le Client agit comme responsable de traitement et le Fournisseur comme sous-traitant.

10. Disponibilité, mises à jour et modifications

10.1. Le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité maximale de Verarca.

10.2. Les interruptions planifiées seront, si possible, annoncées 14 jours à l’avance dans Verarca ou sur verarca.fr.

10.3. En cas de panne imprévue, le Fournisseur s’efforcera de rétablir le service rapidement mais ne peut être tenu responsable des interruptions planifiées ou non, quelle qu’en soit la cause.

10.4. Le Fournisseur peut mettre à jour Verarca sans préavis. Le Client comprend que ces mises à jour peuvent affecter son utilisation.

11. Résiliation

11.1. Le Client peut résilier son abonnement dans Verarca ou par écrit avant la fin de la période.

11.2. Le Fournisseur peut résilier avec un préavis de 6 mois ou immédiatement en cas de violation grave ou d’insolvabilité du Client.

11.3. En cas de résiliation, le Client conserve l’accès jusqu’à la fin de la période en cours.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Tous les droits sur Verarca et les données générées, à l’exception des Données Client, appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants. Aucun droit n’est transféré au Client.

12.2. Les droits sur toute solution développée sur mesure pour le Client appartiennent également au Fournisseur, même si le Client paie séparément.

12.3. Le Fournisseur dispose d’un droit illimité d’utiliser les Données Client de façon anonymisée.

13. Cession

13.1. Le Fournisseur peut céder à tout moment ses droits et obligations à un tiers.

13.2. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

14. Responsabilité du Fournisseur

14.1. L’utilisation de Verarca se fait aux risques du Client. Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs de calcul de CO₂ ni des pertes indirectes (perte de données, atteinte aux systèmes, perte d’exploitation).

14.2. Le Fournisseur n’est pas responsable des solutions tierces intégrées à Verarca.

14.3. La responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant payé par le Client pour son abonnement au cours des 12 mois précédant l’incident.

15. Confidentialité

15.1. Toutes les informations relatives au Client reçues par le Fournisseur dans le cadre de l’utilisation de Verarca sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux fins convenues.

16. Litiges

16.1. Le contrat entre le Fournisseur et le Client est régi par le droit danois. Tout litige sera soumis en première instance au tribunal de Kolding.

17. Entrée en vigueur

17.1. Les présentes Conditions sont en vigueur à partir du 1er